J.O. Numéro 179 du 2 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0201188X



Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société de Radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) par décision no 98-65 du 3 mars 1998 peut être reconduite hors appel aux candidatures à compter du 4 mars 2003 et jusqu'au 31 décembre 2005, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.